La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 66ème Session ordinaire, tenue virtuellement du 13 juillet au 7 août 2020 :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant le droit de chaque individu de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible, garanti par l’article 16 de la Charte africaine, et le devoir qui incombe de ce fait aux États parties de protéger leur peuple et leur garantir l’accès aux soins de santé ;
Rappelantsa Résolution 73, relative à la création du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels et lui donnant mandat pour entreprendre des études et recherches sur les droits économiques, sociaux et culturels, adoptée par la 36ème Session ordinaire tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 ;
Constatant, avec préoccupation, les divers défis au droit à la santé apparus dans le contexte du nouveau coronavirus (COVID-19), notamment la saturation des systèmes de soins de santé du continent déjà fragiles, les défis aux droits des travailleurs de la santé et le détournement des ressources et des faibles capacités au détriment d’autres services sanitaires essentiels, notamment des soins de santé sexuelle et de la reproduction et des services pour les personnes vivant avec et affectées par le VIH/SIDA ;
Également préoccupéepar les autres situations socio-économiques qui touchent des millions de personnes sur le continent et qui ont un impact négatif sur leur droit à la santé, notamment l’accès à l’eau, à l’assainissement, à l’éducation de base, au logement, et par l’impact considérable du changement climatique sur tous les aspects des droits socio-économiques ;
Gardant à l’espritla Déclaration d’Abuja, adoptée en 2001 par les Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine et par laquelle ils ont fixé pour objectif d’allouer 15 pour cent au moins de leurs budgets annuels à l’amélioration du secteur de la santé ;
Rappelant en outre, la réunion du 11 février 2020, entre le Président de la Commission et le Directeur exécutif du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), au cours de laquelle la nécessité d’une étude conjointe sur l’accès à la santé pour tous et de son financement en Afrique a été reconnue, nécessité rendue encore plus pressante par la pandémie mondiale de la COVID-19 ;
La Commission :
- Affirmeque l’accès aux soins de santé pour tous est un droit fondamental et un bien public qui doit être garanti par l’investissement public ;
- Réitère son appelà tous les États parties à faire des droits de l’homme et, plus précisément, des droits socio-économiques, un pilier central des réponses à la pandémie de la COVID-19 et, en particulier, à faire de telle sorte que le droit à la santé soit respecté, protégé et soutenu en veillant à ce que toutes les personnes, et notamment tous les individus vulnérables, bénéficient des conditions socio-économiques nécessaires pour limiter leur exposition à la maladie ; et
- Chargele Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels de préparer, en collaboration avec ONUSIDA, un projet d’étude sur « Le Droit à la santé pour tous et son financement en Afrique, et de le présenter à la Commission, pour examen et adoption dans un délai d’un (1) an.
Fait virtuellement, le 7 août 2020
