CADHP/Rés. 406 (LXII) 2018: Résolution sur la création d’un groupe d’appui au mandat du Rapporteur Spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et Point focal sur les représailles en Afrique pour la promotion et le suivi de la mise en œuvre effective des Lignes directrices sur la liberté de réunion et d’association en Afrique.
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), réunie à l’occasion de sa 63ème Session ordinaire tenue du 24 octobre au 13 novembre 2018 à Banjul, Gambie;
Rappelant son mandat relatif à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des peuples en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);
Rappelant sa Résolution CADHP/ 69(XXXV) 04 du 4 juin 2004 sur la protection des défenseurs des droits de l’homme en Afrique;
Rappelant également ses Résolutions CADHP/Rés.119 (XXXXII) 07, CADHP/ Rés.196 (L)11, CADHP/ 125 (XXXXII) 07, CADHP/Rés.248 (LIV) 13 et CADHP/ 273 (LV) 14, concernant le mandat et la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique;
Rappelant en outre ses Résolutions CADHP/Res.151 (XLVI) 09 et CADHP/Res.186 (XLIX) 11, concernant la nécessité de mener une étude sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, et la nomination des membres du Groupe d'étude sur la liberté d'association et de réunion;
Rappelant la Résolution CADHP/Rés.319 (LVII) 15 sur l’élaboration des lignes directrices sur la Liberté d’association et de réunion en Afrique;
Considérant l’arrivée à terme du mandat du Groupe d’étude , suite à l’adoption des Lignes Directrices sur la Liberté d’association et de réunion en Afrique au cours de la 60emeSession ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples tenue 22 mai 2017 à Niamey, Niger;
Préoccupée par la multiplication des attaques contre la liberté d’association et de réunion en Afrique, particulièrement au regard des défis actuels caractérisés par la restriction graduelle de l’espace civique, l’adoption/révision par certains États, de dispositions législatives et règlementaires liberticides, qui limitent considérablement l’exercice de la liberté d’association et de réunion, des défenseurs des droits de l'homme et des organisations de la société civile et entravent l’exercice du droit des citoyens de se réunir, de s’associer et d’exprimer leurs opinions librement;
Soulignant l’importance de la liberté d’association et de réunion dans le travail de la Commission africaine et la mise en œuvre effective de l’Agenda 2063 de l’Union africaine;
Soulignant en outre la nécessité d’assister les Etats dans la mise en œuvre effective des Lignes directrices;
Gardant à l’esprit la difficulté pour la Commission africaine d’assurer le suivi ciblé des différents instruments qu’elle développe compte tenu de ses moyens limités pour accomplir les tâches liées à la réalisation d’une telle mission;
Consciente du rôle des Institutions nationales des droits de l'homme en tant que partenaires locaux dans la diffusion, la promotion et le suivi de la mise en œuvre des instruments développés et adoptés par la Commission africaine;
La Commission décide de :
1. Mettre en place un Groupe d’Appui au mandat du Rapporteur Spécial pour la promotion et le suivi de la mise en œuvre effective des Lignes Directrices sur la liberté d’association et de réunion auprès des Gouvernements, des Parlements et autres structures étatiques et de veiller à l’adoption par les Etats des lois ou règlements nationaux en adéquation avec les Lignes Directrices pour une période de deux (02) ans;
2. de nommer les organisations suivantes comme membre du Groupe d’Appui pour mener des activités de promotion et de mise en œuvre des Lignes directrices sous la supervision du Rapporteur Spécial sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique:
- Service International pour les Droits de l’homme (SIDH);
- Institute for Human Rights and Development in Africa(IHRDA);
- Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN);
- East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project (EHAHRDP);
- African Centre for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS);
- Cairo Institute for Human Rights studies (CIHRS);
- Réseau des Défenseurs pour l’Afrique Centrale (REDHAC);
- Human Rights Institute of South Africa (HURISA);
- Réseau des Institutions Nationales des droits de l’homme (RINADH);
- Centre international pour le droit des organisations à but non lucratif (ICNL);
- Associação Justiça, Paz e Democracia (AJPD);
- Southern Africa Human Rights Defenders Network (SAHRDN)
- Réseau des défenseurs des droits de l’homme de l’Afrique du nord (CIDH);
- Mouvement Mondial des Droits de l'Homme (FIDH).
Fait à Banjul, en Gambie, le 13 novembre 2018
