La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 59ème Session ordinaire, tenue du 21 octobre au 4 novembre 2016 à Banjul, République islamique de Gambie ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant les dispositions des Articles 3 (2), 4 et 23 de la Charte africaine relatives aux obligations des Etats parties à protéger la vie des populations et à garantir la paix et la sécurité sur leurs territoires ;
Rappelant en outre les dispositions de l’Article 13(1) de la Charte africaine qui stipule que « tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi » ;
Réaffirmant sa Résolution ACHPR/Res.293 (EXT.OS/XVII) 2015 sur les élections en Afrique, invitant les Etats parties à protéger les droits fondamentaux de tous les citoyens, notamment les droits à la liberté de circulation, de réunion, d’association et d’expression ainsi que l’accès égal aux médias pour toutes les parties concernées ;
Gardant à l’esprit sa déclaration du 22 septembre 2016, suite aux violences survenues les 19 et 20 septembre 2016 notamment à Kinshasa, qui appelle entre autres le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (la RDC) à mener une enquête indépendante et impartiale sur ces évènements ;
Préoccupée par les violations des droits de l’homme y compris l’usage excessif et disproportionné de la force lors des manifestations et les exécutions et morts d’homme survenus en particulier à Beni, et l’absence d’investigations en vue de traduire et poursuivre les coupables en justice et les récentes arrestations et détentions arbitraires des manifestants à Kinshasa les 24 et 26 octobres 2016 ;
Préoccupée en outre par les allégations relatives aux restrictions à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique des partis politiques, des associations de jeunes et des organisations de la société civile ;
Profondément préoccupée par les arrestations et les détentions arbitraires, les intimidations et le harcèlement de jeunes activistes, des défenseurs des droits de l’homme et des opposants politiques ;
Consciente de la nécessité de rétablir l’état de droit et d’assurer l’exercice et la pleine jouissance des droits garantis par la Charte africaine et d’autres instruments pertinents ;
Saluant les efforts entrepris par l’Union africaine à travers la facilitation du dialogue national en cours entre le Gouvernement et l’opposition ;
Saluant en outre les efforts de la communauté internationale en vue de la résolution pacifique du conflit politique en RDC ;
La Commission :
1. Condamne les différentes violations des droits de l’homme perpétrées en RDC, notamment les exécutions, les arrestations et détentions arbitraires, les restrictions à la liberté d’expression, d’association et de réunion, ainsi que l’usage excessif et disproportionné de la force lors des manifestations ;
2. Demande au Gouvernement de la RDC de :
i. Mettre immédiatement un terme à toutes les violations des droits de l’homme ;
ii. prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir l’exercice des libertés et des droits fondamentaux de ses citoyens ;
iii. Procéder à des enquêtes diligentes et impartiales sur les atteintes aux droits de l’homme en vue de poursuivre les auteurs présumés et leurs complices dont les agents des forces de sécurité ;
iv. veiller à ce que les victimes des violations susvisées et leurs familles obtiennent une réparation adéquate et effective, notamment par la restitution, le dédommagement, la réhabilitation, la satisfaction et les garanties de non-répétition ;
v. se conformer aux dispositions de la Charte africaine et aux autres instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la RDC ;
3. Encourage toutes les parties prenantes à poursuivre le dialogue national en vue de la préservation de la paix ;
4. Exhorte l’ensemble des acteurs, en particulier les dirigeants et les membres des partis d'opposition, les autres parties prenantes et la population en général à s’abstenir de tout acte de violence et à préserver la paix avant, pendant et après les élections ;
5. Encourage l’Union africaine et la communauté internationale à poursuivre le soutien aux initiatives de résolution de la crise en RDC.
Fait à Banjul, République islamique de Gambie, le 4 novembre 2016
