La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 55ème Session ordinaire tenue du 28 avril au 12 mai 2014 à Luanda, en Angola :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant en outre la Charte africaine en son article 20 alinéa 1 qui stipule : « Tout peuple a droit à l’existence. Tout peuple a un droit imprescriptible et inaliénable à l’autodétermination. Il détermine librement son statut politique et assure son développement économique et social selon la voie qu’il a librement choisie ».
Rappelant sa Résolution CADHP/Rés.45(XXVII) 00 sur le Sahara Occidental adoptée lors de sa 27ème Session Ordinaire tenue du 23 octobre au 6 novembre 2000, à Cotonou, Benin ;
Considérant les conclusions et recommandations issues de son rapport sur la mission d’établissement des faits effectuée en République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD) adopté par le Conseil Exécutif de l'Union africaine dans sa réunion du 24 au 25 janvier 2013 à Addis- Abeba- Ethiopie ;
Saluant le rapport du Secrétaire Général des Nations Unies S/2014/258 publié en date du 10 avril 2014 sur la situation concernant le Sahara occidental, rapport qui insiste sur l’importance du droit à l’autodétermination du peuple Sahraouie ;
Rappelant les Résolutions pertinentes des Nations Unies qui reconnaissent le statut de territoires non autonomes au Sahara occidental et en font une question de décolonisation ;
Notant l’adoption le 29 avril 2014, par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de la résolution 2152 qui renouvelle pour un an le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) ;
Saluant, en outre, la présentation et l’examen du rapport périodique de la RASD en vertu de l’article 62 de la Charte africaine ;
Préoccupée par la persistance des actes de violations des droits de l’homme dans le territoire occupée de la RASD qui se manifestent par la répression de manifestations pacifiques, des arrestations, des détentions arbitraires, des disparitions forcées, des actes de torture et de traitements inhumains et dégradants à l’encontre des prisonniers sahraouie ainsi que le non respect du droit à un procès équitable;
Profondément préoccupée par les violences dont sont victimes les femmes et les jeunes sahraouies en territoires occupés, notamment dans le cadre de l’usage excessif de la force pour disperser les manifestants ;
Déplorant le nombre croissant de Sahraouis victimes de mines anti personnels dont la dissémination empêche la liberté de mouvement à travers le Sahara occidental et continue de mettre en danger la vie des populations locales;
Dénonçant l’exploitation des ressources naturelles par le Maroc et d’autres Etats dans les parties des territoires occupés et dans ses eaux territoriales en violation des principes de droit international applicable aux activités touchant aux ressources naturelles des territoires non autonomes ;
Constatant la situation de vulnérabilité socio-économique dans laquelle se trouvent les populations réfugiées dans les camps proches de Tindouf (Algérie) depuis trente neuf ans;
La Commission :
Condamne les multiples violations des droits de l’homme commises sur les populations sahraouies en territoires occupés ;
Exhorte les parties au conflit à poursuivre les négociations en vue de parvenir à une solution politique, juste, durable et mutuellement acceptable, permettant l’autodétermination du peuple du Sahara occidental ;
Invite la Communauté internationale à mettre en place un mécanisme international de contrôle du respect des droits de l’homme en territoires occupés ;
Interpelle les instances compétentes pour garantir le respect du droit inaliénable du peuple Sahraoui sur les ressources naturelles en territoires occupés ;
Exhorte les parties à continuer de coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés dans la mise en œuvre du plan d’action actualisé sur les mesures de confiance adoptées en janvier 2012 ;
Appelle également au retour des agences humanitaires dans les camps des réfugiés afin de renforcer la protection et l’assistance aux réfugiés ;
Appelle les Etats à offrir leur partenariat pour le déminage des zones contaminées par les mines anti personnelles qui représentent une source permanente de danger pour les populations ; et
Décide de rester saisie de la question.
Adoptée lors de la 55ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue à Luanda en Angola, du 28 avril au 12 mai 2014
