La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission), réunie en sa 54ème Session Ordinaire à Banjul en Gambie du 22 octobre au 05 Novembre 2013,
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme en Afrique, en vertu de la charte africaine des droits de l'homme et des Peuples (Charte africaine) et du Protocole à la Charte Africaine des droits de l'homme et des Peuples relatif aux droits de la Femme (protocole de Maputo) ;
Considérant que les droits de la femme , fondes' sur les principes d'égalité et de non- discrimination , sont reconnus et garantis dans tous les instruments régionaux et internationaux, notamment , la Convention contre toutes les discriminations à l’égard des femmes (CEDEF) et son Protocole facultatif, la charte africaine ainsi que le Protocole de Maputo ;
Considérant les dispositions pertinentes du Protocole de Maputo, en ses articles : 7, 15, 19 et 21 ;
Prenant en considération le Cadre et les lignes directrices pour les politiques foncières en Afrique, adoptés par l'Union Africaine en 2009 et en particulier, les dispositions relatives au renforcement des droits fonciers des femmes ;
Rappelant la Décennie de la Femme Africaine (2010-2020) lancée par l'Union Africaine dans le but de faire progresser l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, à travers l'accélération de la mise en œuvre des décisions et des engagements mondiaux et régionaux en la matière ;
Considérant que l'accès, le contrôle et l'utilisation par les femmes des terres et des ressources productives contribuent à favoriser l'égalité des sexes et constituent une base essentielle pour l'amélioration de leur statut social, politique et économique ;
Reconnaissant la contribution inestimable des femmes dans l'utilisation efficace des terres, et leur rôle dans le développement de stratégies pour assurer la sécurité alimentaire, le développement communautaire et la durabilité des pratiques agricoles sur le continent ;
Préoccupée par le fait, qu'en dépit de la ratification par la majorité des États - Parties du Protocole de Maputo et de tous les autres instruments internationaux relatifs aux droits de la femme, les femmes se voient dénier leurs droits fonciers et de propriété et continuent de subir de graves discriminations et des pratiques sociales néfastes, en raison de la persistance des inégalités entre les sexes ;
Considérant que les femmes vivant dans les zones rurales, celles issues des milieux pauvres et marginalisés et celles vivant avec un handicap ainsi que les femmes infectées par le VIH et le Sida sont plus affectées par cette marginalisation ;
Profondément préoccupée par l'incidence disproportionnée sur la vie des femmes, de la pauvreté, des changements climatiques, des expulsions forcées, de la dépossession des terres et de la réinstallation forcée ;
Consciente qu'il est de la responsabilité première des Etats parties d'assurer la réalisation et la protection des droits fonciers et de propriété des femmes en Afrique :
- Exhorte les Etats parties à ratifier le Protocole de Maputo et à assurer sa mise en œuvre effective ;
- Exhorte en particulier les Etats parties à se conformer pleinement à leurs obligations et engagements de garantir, protéger et promouvoir les droits des femmes aux droits fonciers et à la propriété ;
- Encourage les États parties à abroger les lois et règlements discriminatoires et à interdire par des mesures législatives assorties de sanctions, toutes les pratiques et coutumes qui limitent ou affectent négativement, l'accès, l'utilisation et le contrôle par les femmes des terres et autres ressources productives ;
- demande aux États parties d’organiser des campagnes soutenues de sensibilisation, d'information et d'éducation populaire à l'endroit des responsables communautaires et leaders religieux, en vue d'accélérer la transformation des schémas et modèles socio- culturels qui dénient aux femmes la sécurité de jouissance et l’égalité dans l'accès à la propriété, à la terre et à un logement adéquat ;
- Demande aux Etats parties d'entreprendre des réformes foncières et agraires garantissant le droit à l'égalité de traitement pour les femmes dans les projets d'aménagement ruraux, et de distribution des terres et des logements sociaux ;
- Exhorte en outre les États parties à :
i) fournir aux femmes une protection légale contre les expulsions forcées et les dépossessions des terres en faveur d'acteurs publics et privés ;
ii) garantir les droits de succession des veuves y compris, le droit d'hériter des biens mobiliers et immobiliers de leurs conjoints, ainsi que le droit, quelque soit le régime matrimonial, de continuer d'habiter dans le domicile conjugal ;
iii) assurer l'accès au service public de la justice aux femmes démunies, en leur garantissant des recours efficaces contre les violations de leurs droits liés à la terre et à la propriété, ainsi que l'assistance judiciaire gratuite, pour favoriser l'indemnisation et la restitution des terres ;
iv) veiller à ce que les institutions financières et de micro - crédits intègrent dans leurs politiques et pratiques, les besoins spécifiques des femmes, en matière d'accès au crédit et aux activités génératrices de revenus, en particulier les femmes pauvres et les femmes chefs de famille ;
v) intégrer dans les stratégies nationales de lutte contre le VIH/SIDA, ainsi que dans les politiques agricoles et foncières, les droits des femmes à la terre et à la propriété ;
vi) Mettre en place des mesures spéciales au profit des femmes vivant avec un handicap ;
vii) Allouer des ressources spécifiques aux programmes d'investissement qui soutiennent et renforcent les initiatives des femmes rurales, en particulier, les petites agricultrices;
7. Lance un appel aux institutions internationales et aux Communautés Économiques Régionales pour apporter leur soutien et leur appui technique et financier aux Gouvernements Africains dans la réalisation des droits des femmes à la terre et à la propriété, à tous les niveaux, conformément aux dispositions du Protocole de Maputo et des autres instruments internationaux pertinents.
Fait à Banjul, Gambie, le 05 novembre 2013
