La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), réunie à l’occasion de sa 51ème Session ordinaire tenue à Banjul, en Gambie, du 18 avril au 2 mai 2012 ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique, conformément à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte);
Considérant l’Article premier de la Charte africaine qui appelle les Etats membres à adopter des mesures législatives ou autres pour donner effet aux droits et libertés y énoncés;
Rappelant les obligations des Etats parties à la Charte africaine aux termes des Articles 5, 6, 7 et 9 tel que définies par les Lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains en Afrique (Lignes directrices de Robben Island) ; la Déclaration de Principes sur la Liberté d’expression en Afrique ; et les Principes et Directives sur le droit à un procès équitable et l’assistance judiciaire en Afrique de la Commission africaine;
Profondément préoccupée par les allégations récurrentes faisant état de l’utilisation de la torture dans les cas de détention préventive, en particulier au niveau de la Division des enquêtes criminelles et de la médicine légale de la Police fédérale de Maikelawi à Addis-Abeba, où les prisonniers politiques sont détenus, interrogés et fréquemment soumis à des actes de torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
Egalement préoccupée par les difficultés pour les observateurs indépendants, les représentants légaux et les parents à rendre visite aux prisonniers et à avoir accès aux lieux de détention en Ethiopie, d’où l’augmentation du risque, pour les détenus, d’être soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitement ;
Profondément préoccupée par l’utilisation alléguée de lieux de détention non officiels ou non répertoriés en Ethiopie, notamment des camps militaires et des bâtiments privés, où des actes de torture allégués ont lieu, et dont le caractère officieux accroit également le risque que les détenus fassent l’objet de torture ou d’autres formes de mauvais traitements ;
Profondément alarmée par les arrestations et poursuites contre des journalistes et des membres de l'opposition politique, accusés de terrorisme et d'autres infractions, y compris la trahison, pour avoir exercé de manière pacifique leurs droits légitimes à la liberté d’expression et à la liberté d’association ;
Condamnant les restrictions excessives imposées au travail mené en faveur des droits de l’homme par la Loi sur les associations caritatives et les sociétés, refusant aux organisations des droits de l’homme l’accès à des financements essentiels, conférant à l’Agence des associations caritatives et des sociétés des pouvoirs excessifs d’ingérence dans le fonctionnement des organisations des droits de l’homme, aggravant ainsi davantage la situation des victimes des violations de droits l’homme en contrevenant aux principes de confidentialité ;
APPELLE le Gouvernement d’Ethiopie à :
i. Autoriser l'accès aux prisons et autres lieux de détention aux observateurs indépendants, et permettre à tous les détenus et prisonniers l’accès à leurs familles et représentants légaux, et leur fournir les soins médicaux dont ils pourraient avoir besoin, conformément à l’Article 16 de la Charte africaine;
ii. Transférer sans délai tout individu détenu dans des lieux de détention non officiels vers un centre de détention reconnu ; les inculper tous d’une infraction prévue par la loi, et les juger sans délai excessif dans le cadre de procès qui répondent aux normes internationales en matière de procès équitable, ou les libérer immédiatement et sans condition;
iii. Mettre en place les stratégies nécessaires en vue de la formation continue des acteurs de la justice et de l’administration pénitentiaire sur les instruments régionaux et internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme avec un accent particulier sur le droit à un procès équitable ainsi que sur les droits humains des détenus, notamment les Lignes directrices de Robben Island;
iv. Amender la Loi sur les associations caritatives et les sociétés, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme ;
v. Lever les restrictions sur la liberté d’expression imposées aux moyens de communication de masse par la Loi sur l’accès à l’information (2008) et la Loi contre le terrorisme (2009) qui ne sont pas conformes au droit à la liberté d’expression prévus par le droit international en matière de droits de la personne.
Fait à Banjul, Gambie, le 2 mai 2012
