La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission africaine), réunie à sa 47 ème Session, à Banjul, Gambie, du 12 au 26 mai 2010;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de laCharte africaine des Droits de l’homme et des Peuples (la Charte africaine) ;
Considérant l’article 13(1) de la Charte africaine, qui stipule que« tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi ;
Considérant les dispositions pertinentes de l’article 9 du protocole à la Charte africaine sur les droits de la femme en Afrique, qui exhortent les Etats parties à prendre des mesures positives pour s’assurer que " les femmes participent sans discrimination aucune à toutes les élections " ;
Réaffirmant son engagement en faveur du développement de la démocratie en Afrique et reconnaissant que les principes de la bonne gouvernance, de la transparence et des droits humains sont des éléments cruciaux qui contribuent à la paix et au développement durable en Afrique ;
Saluant l’adoption de la Charte africaine sur la Démocratie et la Gouvernance (la Charte africaine sur la Démocratie) à l’occasion de la 8 ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine (UA), qui s’est tenue à Addis-Abeba, en Ethiopie, le 30 janvier 2007 ;
Rappelant sa Résolution ACHPR/Res.133 (XXXXIIII) 08 sur les Elections en Afrique, adoptée par sa 44 ème Session ordinaire, qui s’était tenue à Abuja, en République fédérale du Nigeria, du 10 au 24 novembre 2008, et qui avait, notamment, appelé à la ratification de la Charte africaine sur la Démocratie par les Etats Parties à la Charte africaine ;
Notant avec préoccupation que, quoique la Charte africaine sur la Démocratie pose des principes visant à instaurer la démocratie sur le continent, à le mettre à l’abri des changements inconstitutionnels de gouvernement et des conflits, seuls quatre pays (Burkina-Faso, Ethiopie, Mauritanie, and Sierra Leone) ont ratifié ledit instrument ;
Consciente, en outre, que les coups d’état sont assimilables à des changements de gouvernement par des voies inconstitutionnelles, constituent une grave menace pour la paix, la stabilité et le développement, et violent également les dispositions de l’article 4(p) de l’Acte constitutif de l’UA, qui condamne et rejette les changements de gouvernement par des voies inconstitutionnelles ;
Rappelant la Déclaration de l’UA sur les Principes régissant les Elections démocratiques en Afrique, adoptée le 8 juillet 2002, par la 38ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA, qui s’était tenue à Durban, en Afrique du Sud;
Constatant que de nombreux pays du continent adoptent le système du multipartisme et d’autres réformes politiques et économiques, ce qui a pour effet de rendre de plus en plus impérieuse la nécessité de respecter et de mettre en œuvre les objectifs et principes définis par la Charte africaine sur la Démocratie ;
Constatant que les pays ci-après vont tenir des élections avant la fin de l’année 2010 : Burkina Faso, Burundi, République centrafricaine, Tchad, Côte d’Ivoire, Djibouti, Egypte, Ethiopie, Guinée, Madagascar, Maurice, Namibie, Rwanda et la Tanzanie ;
Préoccupée par les situations récurrentes de violence électorale et autres violations des droits humains en Afrique et soulignant que l’objectif premier des élections est d’instaurer une gouvernance participative sans violence ;
Notant que l’année 2010 a été déclarée Année de la Paix et de la Sécurité en Afrique au cours de la 14ème Session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA, le 3 février 2010, à Addis-Abeba, en Ethiopie;
APPELLE les Etats Parties à la Charte africaine ayant prévu d’organiser des élections en 2010 DE:
- Veiller à créer des conditions propices à la tenue d’élections libres, équitables et crédibles et de garantir aux parties concernées, notamment à l’opposition, un accès équitable aux médias et aux ressources de l’Etat;
- Veiller à ce que toutes les parties concernées, en particulier les partis d’opposition, puissent mener leur campagne librement, sans violence ni intimidation;
- Garantir la participation de tous les citoyens au processus électoral, sans crainte ni intimidation;
- Mettre en place des procédures impartiales et non discriminatoires pour l’ensemble des processus électoraux;
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir, d’instruire et de poursuivre les violations des droits humains en rapport avec des élections et d’offrir des réparations aux victimes;
- Veiller à protéger, avant pendant et après les élections, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les observateurs et superviseurs électoraux des intimidations et autres abus des droits humains.
REITERE son appel à tous les Etats Parties à la Charte africaine ne l’ayant pas encore fait à ratifier la Charte africaine sur la Démocratie et à garantir sa mise en œuvre sans délai, étant donné qu’elle représente le socle pour des élections libres, équitables en Afrique.
Fait à Banjul, Gambie, le 26 mai 2010
