La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), réunie en sa 41ème Session ordinaire tenue à Accra, Ghana, du 16 au 30 mai 2007 ;
Rappelant l’entrée en vigueur du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (le Protocole), le 25 novembre 2005,
Notant que seuls vingt (20) Etats parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ont ratifié le Protocole,
Considérant les difficultés inhérentes à la mise en œuvre du Protocole, notamment celles relatives à sa domestication, ainsi qu’à l’harmonisation des lois nationales avec son contenu,
Rappelant que l’Article 14 du Protocole protégé spécifiquement les droits à la santé et à la reproduction des femmes,
Préoccupée par le fait que la mutilation génitale féminine est une pratique néfaste qui affecte la santé de la reproduction de la femme et continue d’exister dans certains pays, en dépit de la législation l’interdisant ;
Préoccupée en outre par l’impact disproportionné de la pandémie du VIH/SIDA sur la femme, en particulier sur le continent africain ;
Egalement préoccupée par les problèmes relatifs aux soins de santé de la reproduction et à la qualité des services disponibles pour les femmes en Afrique, notamment l’incapacité des établissements de soins de santé existants de fournir des soins prénatals et postnatals aux mères et aux bébés, (particulièrement dans les cas de complications), le taux élevé de mortalité maternelle dans un certain nombre de pays africains, et l'interdiction de l'avortement lorsque nécessaire pour sauver la vie de la femme enceinte :
- Félicite les Etats qui ont ratifié le Protocole et les exhorte à prendre toutes les mesure nécessaires pour domestiquer et harmoniser leurs lois nationales afin de tenir pleinement compte des droits énoncés dans le Protocole ;
- Exhorte les Etats qui n’ont pas encore ratifié le Protocole à le faire rapidement et sans réserve ;
- Exhorte en outre les Etats à protéger les droits à la santé et à la reproduction, tel que prévu dans le Protocole ;
- Félicite les Etats qui ont adopté des lois interdisant la mutilation génitale féminine et les encourage à mettre en œuvre des programmes spécifiques de sensibilisation de tous les secteurs de la société et à garantir l’éradication des pratiques traditionnelles néfastes ;
- Exhorte les Etats qui n’ont pas encore interdit la mutilation génitale féminine à le faire sans tarder ;
- Invite les Etats à prendre des mesures appropriées pour protéger les femmes des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH et SIDA ;
- Demandes aux Etats de réduire le taux de mortalité maternelle et de prendre des mesures appropriées pour un accès effectif des femmes aux services de santé de la reproduction, notamment l’accès à un avortement médical légal, conformément au Protocole.
