La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), réunie en sa 41ème Session ordinaire tenue à Accra, Ghana, du 16 au 30 mai 2007 ;
Considérant que la République démocratique somalienne est un Etat partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et qu’elle a adopté, ratifié et intégré tous les instruments fondamentaux internationaux et régionaux pour la protection des droits de l’homme et du droit humanitaire,
Gardant à l'esprit le fait que les obligations de la Somalie en vertu de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, des groupes et des organes de la Société, de promouvoir et de protéger les droits humains et libertés fondamentales universellement reconnus (la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme), en particulier garantir les droits des défenseurs de droits de l’homme de se réunir, de s’associer, de s’exprimer et de participer au gouvernement du pays et à la gestion des affaires publiques,
Consciente des violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire qui prévalent en Somalie suite à la guerre civile en Somalie au cours des 16 dernières années,
Notant avec préoccupation les récentes violations des droits de l’homme perpétrées par toutes les parties au conflit contre les populations civiles, les personnes déplacées en Somalie, les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes vivant avec un handicap et les défenseurs des droits de l’homme,
Profondement préoccupée par les événements récents au cours desquels des défenseurs ont fait l’objet d’arrestations arbitraires, de détention, de torture, de traitement dégradant, de refus d’accès au traitement médical et à la nourriture pendant qu’ils sont en détention, et d’exécutions extrajudiciaires,
Déplorant la crise humanitaire continue et des droits de l’homme, causée au cours des dix sept (17) dernières années en Somalie par toutes les parties au conflit,
Notant que le harcèlement et l’intimidation continus des Défenseurs des droits de l’homme en Somalie, notamment les journalistes, affectent la libre circulation de l’information, et a complètement réduit au silence les défenseurs des droits de l’homme de première ligne,
Notant en outre que la fermeture des frontières aux réfugiés, personnes déplacées et demandeurs d’asile constituent une violation flagrante des droits de l’homme :
- SE FELICITE de l’installation du Gouvernement Fédéral de Transition de la Somalie reconnu au plan international ;
- SE FELICITE EN OUTRE de la décision des Etats membres de l’Union africaine de déployer des forces de maintien de la paix en Somalie, afin d’y assurer la paix et la sécurité ;
- LANCE UN APPEL aux pays voisins pour qu’ils rouvrent leurs frontières aux demandeurs d’asile venant de la Somalie, afin de faciliter l’assistance humanitaires et garantir la protection des réfugiés ;
- EXHORTE toutes les parties à se conformer à leurs obligations au titre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux du droit humanitaire et des droits de l’homme, et EXHORTE toutes les parties impliquées dans le conflit en Somalie à mettre fin au harcèlement, à l’intimidation, à l’arrestation et à la détention des défenseurs des droits de l’homme ;
- APPELLE la communauté internationale pour qu’elle fournisse l’assistance nécessaire aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux demandeurs d’asile ;
- LANCE UN APPEL à la communauté internationale pour qu’elle fournisse d’urgence l’assistance financière et matérielle nécessaire au déploiement des forces de maintien de la paix de l’Union africaine en Somalie pour lui permettre d’assurer la paix et la sécurité dans le pays, et que le retrait des troupes éthiopiennes (alliées au Gouvernement fédéral de transition) ne crée pas un vide sécuritaire ;
- LANCE EN OUTRE UN APPEL à l’Union africaine pour qu’elle encourage le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie à initier et encourager le dialogue entre les différentes factions, notamment l’Union des tribunaux islamiques, en tenant compte des préoccupations sécuritaires des pays voisins, afin de parvenir à une réconciliation et à une solution durable ;
- EXHORTE le Gouvernement de transition fédéral (TFG) à appliquer les recommandations contenues dans la présente résolution.
