En application de l’article 45(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), une Délégation de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission africaine) a effectué, du 17 au 22 Septembre 2018, une mission de promotion des droits de l’homme en République tunisienne.
La Délégation était composée de:
- L’Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel, Rapporteure Spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique et Commissaire en charge de la promotion et la protection des droits de l’homme en République Tunisienne (Chef de Délégation) ;
- L’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela, Rapporteure Spéciale sur les Prisons, les Conditions de Détention et l’Action Policière en Afrique
Les Honorables Commissaires, ont été accompagnées, tout au long de la mission, par le Commissaire résident, l’Honorable Commissaire Hatem Essaiem, Président du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique ainsi que par une juriste du Secrétariat de la Commission africaine.
Cette mission est la première mission de promotion de la Commission africaine en Tunisie et avait pour objectif de faire l’évaluation de la situation générale des droits de l’homme, depuis la présentation de son rapport initial en 1995 et particulièrement suite à la révolution de 2011.
Au cours de la mission, la Délégation a échangé avec les acteurs étatiques au plus haut niveau, engagés dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples en Tunisie, son Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée des représentants du peuple, mais également les Ministres des affaires religieuses, de la femme, de la famille de l’enfance et des Seniors, des affaires sociales, de la Santé et de l’éducation.
La Délégation s’est également entretenue avec le Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères, le Chef de Cabinet chargé des relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les organisations des droits de l’Homme. Elle a eu des séances de travail avec les hauts cadres des ministères de l’intérieur et de la justice.
La Délégation a en outre eu des entretiens avec, le Médiateur administratif, le président du Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Commission de droits et libertés et des relations extérieures de l’Assemblée des représentants du peuple, l’instance nationale de lutte contre la corruption, la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuel .
La Délégation a également eu des séances de travail avec les représentants du système des Nations Unies et les représentants du Comité international de la Croix Rouge et du Croissant Rouge (CICR).
Elle s’est entretenue avec le Syndicat National des Journalistes tunisiens et les organisations de la société civile. Par manque de temps, la Délégation n’a pas pu visiter les prisons ni échanger avec certains acteurs.
La Délégation note avec satisfaction, des nombreux développements positifs caractérisés par une volonté politique manifeste et un engagement réel en faveur de la promotion et la protection des droits de l’homme en Tunisie.
Au titre des avancées, la Délégation constate entre autres, le renforcement progressif du cadre législatif et juridique relatif aux droits de l’homme en général, et de façon spécifique aux droits des femmes avec le renforcement de la parité hommes et femmes consacrée par l’article 46 de la Constitution, la protection de droits des seniors avec l’adoption prochaine d’un Code à cet effet; la réforme du système éducatif en vue de l’amélioration de la qualité de l’enseignement et la consécration de la liberté d’expression et d’opinion par la Constitution et dans les faits.
La Délégation se félicite de la volonté affichée du gouvernement dans l’amélioration de la vie de citoyens, par la mise en œuvre des programmes et politiques dans le domaine des droits de l’homme et particulièrement la réalisation des droits sociaux économiques.
La Délégation note cependant, la faiblesse du budget dans certains domaines fondamentaux telles que la santé et l’éducation, la lenteur dans la mise en place des institutions et instances nationale telles que prévues par la Constitution de 2014, notamment la Cour Constitutionnelle; les lenteurs constatées dans l’aboutissement de réformes législatives, le besoin de renforcement des capacités des ressources humaines dans tous les secteurs.
Un rapport circonstancié de la mission sera produit ultérieurement mais d’ores et déjà, la Délégation encourage le Gouvernement tunisien à :
- poursuivre les efforts entrepris et toutes les initiatives visant à une meilleure jouissance et à une protection effective des droits de l’homme dans le pays;
- accélérer l’adoption et la promulgation des projets de lois visant à renforcer la réalisation effective des droits humains au profit des populations en général et des couches vulnérables en particulier ;
- consolider les acquis ainsi que les actions en cours dans le cadre de la mise en œuvre des droits sociaux économiques et culturels.
La Délégation apprécie l’engagement du Gouvernement à respecter ses obligations dans la soumission de ses rapports périodiques, au titre de l’article 62 de la Charte africaine avec la présentation de ses rapports cumulées lors des prochaines sessions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
La Délégation exprime sa gratitude au Gouvernement de la République tunisienne pour les facilités mises à sa disposition au cours de la mission, ainsi que pour le dialogue constructif engagé avec toutes les parties prenantes.
Elle exprime, en particulier, sa profonde gratitude aux Ministères des affaires étrangères et celui chargé des relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les organisations des droits de l’Homme qui ont assisté la Délégation tout au long de sa mission.
Enfin la Délégation, tient également à remercier la Représentante du Bureau de liaison de l’Union africaine pour la Libye ainsi que son personnel pour leur contribution au succès de cette mission.
La mission a été clôturée par une conférence de presse.
Tunis, 22 septembre 2018
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