Decision de la Commission sur la recevabilite de la Communication
60. A la lumiere de ce qui precede, la Commission africaine des droits de l'homme et des
peuples:
i. Declare la communication irrecevable pour non-conformite aux dispositions de l'article 56(5) de la Charte africaine.
ii. lnforme les parties de sa decision conformement a !'article 118(4) de son Reglement interieur (2020).
Adoptee a la 84e session ordinaire de la Commission africaine des droits de
l'homme et des peuples tenue virtuellement du 21 au 31 juillet 2025.
