A l'occasion du 20ème anniversaire de la Journée Internationale contre la Peine de Mort, la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission), à travers son Groupe de Travail sur la Peine de Mort, les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et les Disparitions Forcées en Afrique (le Groupe de Travail), se joint au reste du monde pour commémorer cette journée.
Célébrée cette année sous le thème : "La peine de mort: un chemin pavé de torture", cette journée est l’occasion de réfléchir sur les progrès réalisés en vue de l’abolition, le chemin restant à parcourir pour une abolition complète, tout en mettant en évidence le lien entre la peine de mort et la torture, dans le processus d’application de cette peine.
La corrélation entre torture et peine de mort apparait assurément comme une invite à une introspection profonde et interpelle notre conscience collective sur l’impératif de reconnaissance du caractère sacré de la vie dans la détermination et l’application de toute sentence afflictive et infamante contre la personne humaine .
L’année 2022 nous a apporté de bonnes nouvelles avec l’abolition de la peine de mort en République centrafricaine et en Guinée Équatoriale confirmant ainsi la dynamique positive enclenchée en la matière sur le continent depuis maintenant quelques années. Cependant cette note positive ne doit pas nous amener à détourner le regard sur la détresse préoccupante dans laquelle sont maintenues des milliers de personnes en attente de leur exécution dans les couloirs de la mort. La situation d’incertitude et l’expectative précaire qui caractérisent leur attente constitue en soi une forme de torture morale eu égard aux conséquence dommageables dans leur environnement psychologique.
Ainsi, il apparait manifeste qu’en général, les personnes soumises à la peine de mort subissent souvent des expériences prolongées de torture physique et psychologique, de traitements cruels, inhumains et dégradants, ce qui équivaut à une violation de leurs droits en vertu de l'article 5 de la Charte qui prohibe la torture.
Malgré les efforts des organes institutionnels étatiques et internationaux et les actions conjuguées des autres acteurs à la base, la peine de mort continue à être appliquée dans plusieurs États parties à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples. Un constat même empirique sur les données sociologiques autour de l’application de la peine capitale permet de constater que les couches les plus défavorisées, souvent en proie aux méfaits de la drogue, de la précarité et à l’extrémisme sous ses formes les plus violentes, sont malheureusement les plus exposées à subir la peine de mort ;
Le Groupe de travail réitère son message encourageant les États membres à assouplir les condamnations à la peine de mort déjà prononcées en procédant à leur commutation en emprisonnement à vie ou d’autres formes de condamnation permettant de garantir la vie et l’intégrité physique de la personne.
Il reconnaît et salue les efforts et les progrès du mouvement abolitionniste sur le continent au fil des années, ainsi que les États parties à la Charte Africaine qui ont déjà aboli la peine de mort en droit ou en pratique, de même que les États ayant déjà déclaré un moratoire pour l’abolition de la peine de mort ou sur les exécutions.
Il appelle instamment à une abolition totale de la peine de mort sur le continent et encourage la position de principe exprimée par les États qui votent régulièrement et favorablement pour la Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies appelant à l’observation d’un moratoire sur les exécutions.
Le Groupe de Travail appelle tous les États membres à prendre des mesures effectives en vue de la promulgation de lois, de politiques et de pratiques progressistes permettant de garantir une sécurité et une protection accrues de leurs citoyens contre la peine de mort. Il encourage les organisations à poursuivre leur engagement afin que les opinions publiques restent mobilisées pour une abolition progressive mais complète de cette pratique dans les États membres.
Le Groupe de Travail saisit cette occasion pour féliciter les 16 États membres de l'Union Africaine ayant déjà ratifié le Deuxième Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, visant l'abolition de la peine de mort ; et appelle à un engagement plus fort des États membres en vue de l'adoption du Protocole à la Charte Africaine sur l'abolition de la Peine de Mort en Afrique. Dans cet esprit, le Groupe de Travail réitère son invitation à tous les États membres pour poursuivre, à travers les organes habilités de l’Union Africaine, le dialogue déjà entamé en vue de l’adoption de cet instrument protecteur très important.
Honorable Commissaire Idrissa Sow
Président du Groupe de Travail sur la Peine de Mort, les Exécutions extrajudiciaires, Sommaires et Arbitraires, et les Disparitions forcées en Afrique
Le 10 octobre 2022, Banjul, Gambie
