Par ces motifs, la Commission
Déclare qu‟il y a eu pendant la période allant de 1989 à 1992, des violations graves ou massives des droits humains tels qu'énoncés dans la Charte africaine ; particulièrement des articles 2, 4, 5 (s‟agissant des traitements cruels, inhumains et dégradants), 6, 7 al. 1 paragraphe a, b, c et d, 9 al.2, 10 al.1, 11, 12 al.1, 14, 16 al.1 et 2 18 al.1, et 26.
Recommande au gouvernement :
D‟ordonner l‟ouverture d‟une enquête indépendante afin de clarifier le sort des personnes portées disparues, d'identifier et de traduire en justice les auteurs des violations perpétrées à l'époque des faits incriminés.
De prendre des mesures diligentes en vu de la restitution de leurs pièces nationales d'identité aux ressortissants mauritaniens auxquelles celles-ci ont été retirées au moment de leur expulsion, d‟assurer le retour de ces derniers en Mauritanie, ainsi que la restitution des biens dont ils ont été spoliées au moment de ladite expulsion et de prendre des dispositions nécessaires en vue de la réparation des dommages subis par les victimes des événements susmentionnés.
De prendre des mesures appropriées en vue du versement d‟une indemnité compensatrice aux veuves et ayants droit des victimes des violations susmentionnées.
De réhabiliter dans leurs droits avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent, les travailleurs abusivement licenciés et/ou mis à la retraite forcée.
S‟agissant des victimes des pratiques avilissantes et dégradantes, faire une évaluation de la situation de telles pratiques dans le pays en vu d'identifier avec précision les causes profondes de leur survivance et de mettre en place une stratégie tendant à leur éradication totale et définitive.
De prendre des mesures administratives adéquates pour l'application effective de l'Ordonnance n° 81-234 du 9 novembre 1981, portant abolition de l'esclavage en Mauritanie.
La Commission assure l'Etat mauritanien de sa coopération totale et de son appui pour la mise en application des mesures susmentionnées.
Fait à Alger, le 11 mai 2000.
