Decision de Ia Commission sur Ie fond de l'affaire
95. Compte tenu de ce qui precede, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples:
i. declare que l'Etat defendeur n'a pas viole l'article 13, paragraphe I, de la Charte africaine;
ii. declare que la demande de reparation est devenue sans objet.
Fait lors de la 80e session ordinaire, tenue virtuellernent du 24 juillet au 2 aout 2024.
