Exécutions Extrajudiciaires, Sommaires ou Arbitraires
Year of Establishment:
1994 |
Type:
Special
Le Commissaire Mohammed Ben Salem était Rapporteur spécial sur les exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires de la 15ème session (tenue à Banjul, 15-18 avril 1994) jusqu'à la 28e session (tenue à Cotonou, au Bénin du 23 octobre au 6 novembre 2000). Initialement, son travail s'est concentré sur le Rwanda (résolution 8 de la 15ème session et résolution 12 de la 16ème session). Le mandat du Rapporteur spécial a été approuvé par la 18e session (Praia, Cap-Vert-octobre 1995) et se présente comme suit:
- Proposer la mise en place d’un système permettant de répertorier les cas d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dans les Etats africains notamment par la tenue d’un registre comportant toutes informations quant à l’identité des victimes.
- Mener en collaboration avec des autorités officielles ou, à défaut, les ONG internationales, africaines et nationales, toute enquête pouvant aboutir à découvrir l’identité et à delimiter la responsabilité des auteurs et des initiateurs d’exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires.
- Suggérer les voies et moyens d’informer, à temps, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, de la possibilité d’exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires afin que celle-ci intervienne auprès de la Conférence au Sommet de l’OUA.
- Intervenir auprès des Etats pour le jugement et la punition des auteurs d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la réhabilitation des victimes de ces exécutions.
- Examiner les modalités de création d’un mécanisme de dédommagement des familles des victimes d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires que ce soit par le biais des procédures légales nationales ou par l’institution d’un fonds africain de compensation.
Dans sa mission, le Rapporteur spécial a eu comme priorité la production d'un rapport sur l'exécution extra-judiciaire des enfants, des femmes, des manifestants, des militants des droits de l'homme et des opposants politiques.
