COMMUNIQUE DE PRESSE SUR LA DISSOLUTION DE 118 ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE ET LA DECISION DE METTRE FIN AUX MANDATS DES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME AU BURKINA FASO
La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) exprime sa vive préoccupation concernant la décision prise en Conseil des ministres, le 16 avril 2026, mettant fin par décret aux mandats des Commissaires de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH). Tout en prenant note des motifs avancés par les autorités, elle souligne que l’absence de la CNDH est de nature à fragiliser le système national de promotion et de protection des droits de l’homme. À cet égard, la Commission recommande aux autorités compétentes de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures appropriées afin d’accélérer le processus de désignation de nouveaux membres, conformément aux Principes de Paris, et de garantir ainsi la continuité et l’efficacité de l’institution.
La Commission est également préoccupée par la dissolution, par Communiqué n°2026-0169/MATM/CAB du ministre de l’Administration territoriale et de la Mobilité, du 15 avril 2026, de cent dix-huit (118) organisations de la société civile, dont plusieurs associations de défense des droits de l’Homme, ainsi que l’interdiction immédiate de leurs activités sur l’ensemble du territoire burkinabè.
La Commission déplore les conséquences éventuelles de l’application des mesures prévues par ce texte sur la jouissance des droits et libertés garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (la Charte Africaine), notamment, la liberté d’association (article 10), la liberté de réunion (article 11) et le droit de participation aux affaires publiques (article 13).
La Commission rappelle que les libertés d’association et de réunion sont essentielles à l’exercice des autres droits de l’homme et représentent un critère de la démocratie plurielle, permettant le développement et la diversité.
Conformément à son mandat de promotion et de protection des droits de l’Homme en Afrique, la Commission appelle les autorités burkinabè à prendre les mesures nécessaires afin de préserver les libertés d’association et de réunion au Burkina Faso, ainsi que le droit à la participation aux affaires politiques reconnus par la Charte Africaine.
Banjul, le 22 avril 2026
Honorable Commissaire Dr. Idrissa Sow
Président de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Commissaire en charge du suivi de la situation des droits de l’Homme au Burkina Faso
Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu
Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme,
Point focal sur les représailles et Point focal sur l’indépendance judiciaire en Afrique
