Communiqué de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la condamnation du Président de l’Association des magistrats tunisiens et les préoccupations relatives à l’indépendance de la justice en République tunisienne
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) suit avec une attention particulière les développements récents relatifs à la situation du pouvoir judiciaire en République tunisienne, et notamment la condamnation, en date du 6 avril 2026, du Président de l’Association des magistrats tunisiens, Monsieur Anas Hmedi.
La Commission relève que cette situation intervient dans un contexte marqué par des transformations significatives du cadre institutionnel régissant le pouvoir judiciaire en Tunisie depuis 2022, y compris la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature et la révocation de magistrats, soulevant des interrogations persistantes quant aux garanties effectives de l’indépendance de la justice.
La Commission prend note des préoccupations exprimées à différents niveaux quant aux implications de cette affaire pour l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi qu’aux risques de mesures susceptibles d’affecter l’exercice indépendant des fonctions judiciaires et des activités associatives des magistrats. Elle note également les informations concordantes faisant état d’irrégularités procédurales alléguées dans le cadre des poursuites engagées contre M. Hmedi, notamment en ce qui concerne la compétence juridictionnelle, l’accès au dossier et l’exercice effectif des droits de la défense. À cet égard, la Commission rappelle que toute procédure judiciaire doit être conduite dans le strict respect des garanties du procès équitable.
La Commission rappelle que la République tunisienne, en tant qu’État partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), est tenue de respecter et de garantir un ensemble de droits fondamentaux indissociables de l’État de droit. À cet égard, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, consacré à l’article 6 de la Charte, implique que toute privation de liberté soit strictement encadrée par la loi et ne puisse revêtir un caractère arbitraire. Ce droit s’articule étroitement avec le droit à un procès équitable, garanti par l’article 7, qui comprend notamment le droit d’être jugé par une juridiction compétente, indépendante et impartiale, ainsi que le respect des droits de la défense, y compris l’accès au dossier, le temps nécessaire à la préparation de la défense et la possibilité de contester les décisions rendues. Dans le même sens, la liberté d’expression, protégée par l’article 9, couvre le droit de toute personne de participer au débat public, y compris sur des questions relatives au fonctionnement des institutions, tandis que la liberté d’association, consacrée à l’article 10, inclut le droit de constituer et de participer à des organisations professionnelles, notamment des associations de magistrats, en vue de défendre leurs intérêts et l’indépendance de leur profession.
La Commission rappelle en outre que l’indépendance de la justice constitue un principe fondamental de l’État de droit, tel que consacré par la Charte africaine et précisé dans les Principes et lignes directrices sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique (2003), qui garantissent notamment l’indépendance institutionnelle et fonctionnelle des juridictions ainsi que la protection des magistrats contre toute forme d’ingérence.
Elle souligne également la pertinence des Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique (Lignes directrices de Luanda), qui établissent que toute privation de liberté doit être strictement conforme à la loi, nécessaire et proportionnée, et assortie de garanties effectives.
La Commission rappelle par ailleurs les principes relatifs à la protection des acteurs œuvrant à la promotion de l’État de droit et des droits de l’homme et des peuples, tels que reconnus dans ses propres instruments, notamment les Déclarations de Kigali et de Grand Baie.
La Commission souligne que les magistrats doivent pouvoir exercer leurs fonctions, ainsi que leurs activités professionnelles et associatives, en toute indépendance et sans crainte de pressions, de représailles ou de sanctions indues. Toute mesure susceptible de compromettre cette indépendance est de nature à affecter la confiance du public dans l’administration de la justice et à fragiliser l’État de droit.
À la lumière de ce qui précède, la Commission :
- Exprime sa préoccupation quant à la condamnation du Président de l’Association des magistrats tunisiens et quant aux implications de cette affaire sur l’indépendance du pouvoir judiciaire en Tunisie ;
- Rappelle aux autorités tunisiennes leurs obligations au titre de la Charte africaine et des instruments pertinents en matière de garanties du procès équitable et d’indépendance de la justice ;
- Encourage la prise de toutes mesures appropriées afin d’assurer que les magistrats puissent exercer leurs fonctions et leurs activités associatives en toute indépendance et dans un environnement propice à l’exercice de leurs responsabilités, sans ingérence ni représailles ;
- Invite les autorités compétentes à veiller à ce que toute procédure judiciaire soit conduite dans le strict respect des normes régionales et internationales applicables ;
- Réaffirme l’importance de la mise en œuvre de mesures visant à restaurer et à renforcer les garanties institutionnelles de l’indépendance de la justice en Tunisie, notamment par le rétablissement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
La Commission réitère sa disponibilité à poursuivre un dialogue constructif avec la République tunisienne et à accompagner, dans le cadre de son mandat, les efforts visant à promouvoir l’État de droit, l’indépendance de la justice et la protection effective des droits de l’homme et des peuples .
Banjul le 07 avril 2026
Honorable Commissaire Selma SASSI-SAFER
Commissaire en charge du suivi de la situation des droits de l’Homme en République Tunisienne
Honorable Commissaire Rémy NGOY LUMBU
Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme,
Point focal sur les représailles et Point focal sur l’indépendance judiciaire en Afrique
