La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission), lors de sa 27ème Session Extraordinaire tenue du 19 février au 4 mars 2019, à Banjul, en Gambie, a adopté la Résolution ACHPR/RES. 437 (EXT. SO/XXV1I) sur la nécessité de préparer une étude sur le recours à la force par les responsables de l'application des lois en Afrique.
La résolution s'inscrit dans le cadre de l'article 45 (1) (a) de la Charte Africaine qui habilite la Commission à "rassembler la documentation, faire des études et des recherches sur les problèmes Africains dans le domaine des droits de l'homme et des peuples, organiser l'information, encourager les organismes nationaux et locaux s'occupant des droits de l'homme et, si nécessaire, donner des avis ou faire des recommandations aux gouvernements".
À cet égard, la Commission a fait appel à trois de ses mécanismes spéciaux, à savoir : le Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique ; le Mécanisme sur les prisons, les conditions de détention et l'action policière en Afrique ; et le Mécanisme sur les défenseurs des droits de l'homme et le Point focal sur les représailles en Afrique.
Ce faisant, la Commission a pris en considération l'article 4 de la Charte Africaine qui consacre le droit à la vie et interdit la privation arbitraire de la vie ; l'article 6 qui consacre le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et l'article 11 de la Charte africaine qui garantit le droit à la liberté de réunion du point de vue des défenseurs des droits de l'homme.
La coopération entre les mécanismes concernés permettra à la Commission Africaine d'aborder la question de l'usage excessif de la force par les forces de police et de sécurité sous différents angles, en s'appuyant sur les instruments déjà adoptés.
Les efforts se concentrant désormais sur la mise en œuvre de ces normes, la Rapporteur spéciale de la Commission sur les prisons, les conditions de détention et l'action policière en Afrique souhaite développer un outil de formation qui servira de modèle pour les responsables de l'application des lois, afin de promouvoir une approche basée sur les droits de l'homme, qui soit sensible aux contextes Africains où le recours à la force pour faire respecter la loi reste encore une réalité. Il sera question, dans l’approche, d’intégrer les principes et les règles établis par la Commission Africaine, en adoptant les instruments interprétatifs susmentionnés.
À cette fin, la Commission a adopté, lors de sa 69e Session Ordinaire tenue virtuellement du 15 novembre au 5 décembre 2021, la résolution ACHPR/Res.508 (LXIX), relative à l'élaboration d'un outil de formation sur le recours à la force par les responsables de l'application des lois, les gardiens de prison/correction en Afrique.
La Commission Africaine, avec ses partenaires, l'APCOF et le Centre pour les droits de l'homme de la Faculté de droit de l'Université de Pretoria, a rencontré à plusieurs reprises un groupe multisectoriel de praticiens. Des représentants des États, des institutions nationales des droits de l'homme, des ONG et des organisations internationales y ont également participé.
L'objectif ultime de cet instrument, qui accompagnera l'étude, sera une formation pratique et professionnelle qui à terme aura une influence positive sur les décisions instinctives des responsables de l'application des lois afin d'éviter l'usage inutile et disproportionné de la force. À cet égard, le processus de formation devrait refléter l'application des principes mis en évidence dans l'étude.
L'outil de formation répondra à la recommandation de l'étude sur le recours à la force, fera l'objet d'une adaptation territoriale et d'un examen continu et servira de référence pour évaluer la conduite de la formation au niveau national, sur la base d'une approche fondée sur les droits de l'homme.
À cet égard, les États seront encouragés à articuler les programmes de formation de leurs agents chargés de l'application des lois afin de les mettre en conformité avec l'instrument de formation pour mieux répondre au respect et à la protection des droits de l'homme.
Dans le cadre du processus consultatif et conformément aux meilleures pratiques applicables à la Commission, le point focal publie l'étude sur le recours à la force par les responsables de l'application des lois en Afrique (disponible sur le lien ci-dessous) et invite toutes les parties prenantes à fournir leurs contributions uniquement sur le segment "Formation sur le recours à la force par les responsables de l'application des lois et les droits de l'homme", y compris sur le titre du document.
Étude sur l’usage de la force par les responsables de l’application des lois en Afrique
Les contributions doivent être envoyées au Secrétariat de la Commission par courriel à : au-banjul@africa-union.org avant le 16 Mars 2023.
