Formulaire de Plaintes de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples: Procédure des Communications n’émanant pas d’États, conformément à l’Article 55 de la C

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INSTRUCTIONS

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous de manière aussi concise que possible en rapportant toutes les informations dont vous disposez concernant les faits allégués dans l’une des langues de travail de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) : français, anglais, arabe et portugais. Si la Commission se saisit de l’affaire, vous aurez la possibilité d’énoncer vos arguments juridiques sur la Recevabilité et sur le Fond. 

Les documents justificatifs et les autres pièces jointes devraient, dans la mesure du possible, être soumis dans la même langue que la Communication. S’il fallait se baser sur des documents dans une autre langue, le Plaignant devra en joindre la traduction dans l’une des langues de travail de la Commission, accompagnée d’un certificat attestant que le document a été traduit par un traducteur assermenté.

Veuillez ne pas employer des termes insultants à l’égard de l’État mis en cause, de ses institutions ou de l’Union africaine et ses institutions.